Conditions générales de vente
Article 1 — Identification de l’organisme
AG Coaching & Évolution, EURL au capital de 1 000 € représentée par Anne Gobled, gérante.
Siège : 21, rue de la Commune de 1871, 44400 Rezé.
SIRET 852 157 445 00010. RCS Nantes 852 157 445.
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52 44 09272 44 auprès du Préfet de région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification qualité Qualiopi n° QUA006448, délivrée par l’ICPF au titre de la catégorie d’action suivante : bilans de compétences.
Contact : contact@annegobled.com, 06 20 93 56 38.
Ci-après « l’organisme ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations vendues par l’organisme :
les bilans de compétences, réalisés conformément aux articles L6313-1, L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail ;
les prestations de coaching individuel, les ateliers (ikigaï, constellations systémiques…) et les autres accompagnements.
Seuls les bilans de compétences relèvent de la certification Qualiopi. Les autres prestations n’en relèvent pas.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties.
Article 3 — Commande et contractualisation
Chaque bilan de compétences commence par un entretien préliminaire gratuit et sans engagement. Il permet d’analyser la demande, de vérifier que le bilan y répond et de présenter le programme, le déroulement et les méthodes.
La prestation est ensuite formalisée selon le financement :
Financement personnel : un contrat de bilan de compétences est signé entre l’organisme et le bénéficiaire (articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail).
Compte personnel de formation (CPF) : l’inscription se fait sur la plateforme Mon Compte Formation, selon les conditions générales de cette plateforme.
Employeur, OPCO ou autre financeur : une convention est signée avec le financeur. Le bénéficiaire donne son consentement écrit, car un bilan ne peut être réalisé sans l’accord de la personne concernée.
Les autres prestations (coaching, ateliers) font l’objet d’un devis ou d’une inscription en ligne. Les devis sont valables un mois.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article article 261-4-4° du CGI pour les prestations en bilan de compétences. Ils figurent sur le site, le programme, le devis ou le contrat.
Le prix d’un bilan de compétences comprend l’entretien préliminaire, l’ensemble des séances prévues au contrat, le document de synthèse et l’entretien de suivi à 6 mois.
Article 5 — Modalités de paiement
Bilan de compétences financé personnellement : aucune somme n’est exigée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours (article 7). Ensuite, un acompte de 30 % au maximum peut être demandé. Le solde est payé en plusieurs fois au fil du bilan, selon l’échéancier fixé dans le contrat.
Financement CPF : le paiement est fait par la Caisse des Dépôts, selon les règles de Mon Compte Formation. La participation forfaitaire obligatoire, ainsi que l’éventuel reste à charge au-delà du plafond de prise en charge du CPF, sont payés par le titulaire directement sur la plateforme.
Employeur, OPCO ou autre financeur : le paiement se fait selon les termes de la convention. Si le financeur ne prend en charge qu’une partie du prix, le reste est facturé à l’entreprise ou au bénéficiaire, selon ce que prévoit la convention.
Coaching et ateliers : le paiement se fait selon le devis ou à l’inscription.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (article L441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Délais d’accès
Le premier entretien est proposé sous 8 jours après la prise de contact. Le bilan peut démarrer :
en financement personnel, à l’issue du délai de rétractation de 10 jours ;
via le CPF, au plus tôt 11 jours ouvrés après l’inscription sur Mon Compte Formation ;
avec un financement employeur ou OPCO, après l’accord du financeur.
Article 7 — Droit de rétractation
Bilan de compétences financé personnellement : le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l’organisme (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut lui être réclamée.
Contrat conclu à distance ou hors établissement par un particulier (coaching, ateliers) : le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.
CPF : les conditions d’annulation sont celles de la plateforme Mon Compte Formation.
Article 8 — Report de séance, abandon et force majeure
Report d’une séance : toute séance peut être reportée sans frais si le client prévient au moins 48 heures à l’avance. Si une séance est annulée moins de 48 heures avant sans motif sérieux, une nouvelle date est proposée.
Force majeure : si le bénéficiaire ne peut plus suivre la prestation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). Le bilan peut aussi être repris plus tard sans surcoût.
Abandon pour un autre motif : seules les séances réalisées sont dues, au prorata du prix prévu. Les sommes versées en trop sont remboursées sous 30 jours.
Annulation par l’organisme : si l’organisme doit annuler ou reporter une séance, une nouvelle date est proposée. Si la prestation ne peut pas être réalisée, les sommes versées pour les séances non réalisées sont intégralement remboursées.
Article 9 — Déroulement du bilan de compétences
Le bilan dure au maximum 24 heures, réparties sur plusieurs semaines. Il comprend trois phases : préliminaire, investigation et conclusion. Un entretien de suivi est proposé dans les 6 mois après la fin du bilan.
Les séances ont lieu en présentiel, à Now Coworking (3, rue Maya Angelou, 44000 Nantes), ou à distance en visioconférence.
Chaque séance fait l’objet d’une feuille d’émargement signée par le bénéficiaire et la consultante. En fin de bilan, le bénéficiaire répond à un questionnaire de satisfaction, puis à un second questionnaire à 6 mois.
Article 10 — Confidentialité
Les résultats détaillés et le document de synthèse du bilan de compétences sont remis au seul bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, employeur compris, qu’avec son accord écrit. Les documents de travail élaborés pendant le bilan sont détruits à la fin de celui-ci.
Plus largement, la consultante est tenue à la confidentialité sur tout ce qui est échangé pendant les accompagnements.
Article 11 — Accessibilité et handicap
Toute personne en situation de handicap, ou ayant un besoin particulier, peut le signaler dès le premier contact. Les adaptations possibles sont étudiées ensemble : rythme, durée des séances, distanciel, supports.
Référente handicap : Anne Gobled, contact@annegobled.com, 06 20 93 56 38.
Si l’adaptation dépasse les moyens de l’organisme, la personne est orientée vers un partenaire spécialisé (Ressource Handicap Formation Pays de la Loire – Agefiph, Cap emploi 44).
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation, de la part d’un bénéficiaire, d’un financeur ou de toute autre partie prenante, peut être adressée par écrit à contact@annegobled.com, ou par courrier au 21, rue de la Commune de 1871, 44400 Rezé.
L’organisme en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y répond par écrit sous 15 jours, en précisant les mesures prises.
Article 13 — Médiation de la consommation
Si une réclamation écrite n’a pas permis de résoudre un litige, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : SMP — Société de la Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr.
Les données personnelles collectées servent uniquement à la gestion des prestations, à leur facturation et au suivi qualité. Elles ne sont jamais cédées à des tiers, sauf aux financeurs pour les besoins du dossier. Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@annegobled.com. Les détails figurent dans la politique de confidentialité : https://annegobled.com/politique-de-confidentialite/
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les supports remis pendant les prestations sont réservés à l’usage personnel du client. Ils ne peuvent être reproduits ni diffusés sans l’accord écrit de l’organisme.
Article 16 — Responsabilité
L’organisme est tenu à une obligation de moyens. Les décisions professionnelles et personnelles prises par le client pendant et après l’accompagnement relèvent de sa seule responsabilité.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents.